Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Enquêtes internes : analyse de la proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes et rappel de la jurisprudence.

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Enquêtes internes : analyse de la proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes et rappel de la jurisprudence.

Par Frédéric CHHUM le 22/01/2026
La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s’inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think tank Le Club des juristes, avec le rapport « Promouvoir les enquêtes ... Lire la suite >
RUPTURE DE PACS ET SORT DES MEUBLES

RUPTURE DE PACS ET SORT DES MEUBLES

Par Cécile DAVID le 21/01/2026
Deux concubins, follement épris, souhaitent officialiser leur amour en concluant un PACS. Quelques mois plus tard, Monsieur AMOUREUX fait l’acquisition seul de deux véhicules et trois motos. Les années passent, leur relation sentimentale s’évapore, le couperet tombe : le PACS est rompu. La question de la ... Lire la suite >
Publiée entre et