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Barème CNBF 2026

Barème CNBF 2026

Par Alfredo ALLEGRA le 18/05/2026
Pour l'année 2026, la CNBF Caisse Nationale des Barreaux de France appelle des cotisations forfaitaire (1.988 € au-delà de la 5e année), proportionnelle (3,2 % dans la limite d'un plafond de 297.549 €), complémentaire (entre 7 et 20,40 % selon la classe et le revenu dans la limite d'un plafond de 212.535 €), ... Lire la suite >
French labour law - Geolocation: Under what conditions can an employer use it to monitor employees' working hours? (cass soc, March 18th, 2026, 24-18.976)

French labour law - Geolocation: Under what conditions can an employer use it to monitor employees' working hours? (cass soc, March 18th, 2026, 24-18.976)

Par Frédéric CHHUM le 16/05/2026
In a ruling dated March 18, 2026, No. 24-18.976, the Social Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) addressed the legality of using a geolocation system to monitor the working hours of distributors of advertising flyers and free newspapers. It affirmed, for the first time, that: "the use of a geolocation system to monitor working hours is ... Lire la suite >
Géolocalisation : à quelles conditions peut-elle être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-18.976) salariés, cadres, cadres dirigeants

Géolocalisation : à quelles conditions peut-elle être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-18.976) salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 16/05/2026
Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d’imprimés publicitaires et de journaux gratuits. ... Lire la suite >
Publiée entre et