
La situation de l'associé d'une société civile immobilière n'est pas celle d'un indivisaire
Par Albert CASTON le 01/09/2025
La situation de l'associé d'une société civile immobilière n'est pas celle d'un indivisaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-13.540 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00410 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 09 juillet 2025 Décision attaquée ... Lire la suite >