
Acceptation de la succession en cas d'inaction des héritiers
Par Alain PAREIL le 27/02/2025
L'héritier qui, à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les 2 mois qui suivent la sommation, et qui, s'étant abstenu de le faire à l'expiration de ce délai sans solliciter de délai ... Lire la suite >