
Banqueroute et gestion de crise : les moments où la responsabilité pénale se déclenche
Par Emeline DUBOIS le 29/12/2025
La période de difficultés économiques est la plus exposée pénalement. Sont classiquement poursuivis : – paiements préférentiels, – dissimulation d’actif, – augmentation artificielle du passif, – poursuite abusive d’une activité déficitaire. La frontière ... Lire la suite >



