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Amiante - diagnostic erroné - vente immobilière - le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe

Amiante - diagnostic erroné - vente immobilière - le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe

Par Albert CASTON le 17/12/2024
Amiante - diagnostic erroné - vente immobilière - le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.407 ECLI:FR:CCASS:2024:C300668 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Droit des journalistes : requalification des 29 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste de France Télévisions (CPH Paris 6 nov. 2024, dépt, non déf.)

Droit des journalistes : requalification des 29 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste de France Télévisions (CPH Paris 6 nov. 2024, dépt, non déf.)

Par Frédéric CHHUM le 17/12/2024
Le jugement du conseil de prud'hommes de Paris (départage) n’est pas définitif. La journaliste de France Télévisions obtient la requalification de ses 29 ans de CDD en CDI à temps complet avec reprise d’ancienneté au 17 avril 1995. Elle obtient également une indemnité de requalification ... Lire la suite >
Les décisions du juge de la mise en état

Les décisions du juge de la mise en état

Par Véronique DE LA TAILLE le 17/12/2024
LE DECRET N° 2024-673 DU 3 JUILLET 2024 DIT MAGICOBUS 1 ET LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent » ... Lire la suite >
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