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Violences intrafamiliales : la loi du 13 juin 2024, entre cohérence et difficultés de mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance de protection.

Violences intrafamiliales : la loi du 13 juin 2024, entre cohérence et difficultés de mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance de protection.

Par Oceane MAHE le 30/08/2025
Face au fléau que constituent les infractions de violences intrafamiliales, l’observatoire national des violences faites aux femmes identifie en 2022 l’enregistrement par les forces de sécurité de 240.000 femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 14% par rapport à ... Lire la suite >
Interruption de l'instance et péremption

Interruption de l'instance et péremption

Par Albert CASTON le 29/08/2025
Interruption de l'instance et péremption Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 18-18.706 ECLI:FR:CCASS:2025:C100603 Non publié au bulletin Solution : Rejet de la requête (pas fin d'instance) Audience publique du mercredi 09 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 27 mars 2018 ... Lire la suite >
Publiée entre et