Cour d'appel de Besançon, le 10 septembre 2025, n°24/01591
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon le 10 septembre 2025 intéresse la liquidation du régime matrimonial des époux divorcés et tranche plusieurs questions relatives à la désignation du notaire liquidateur, à la prescription de l'indemnité d'occupation et à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier. Les faits à l'origine du litige ... Lire la suite >
