Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/01789
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Cour d’appel de Versailles, 4 septembre 2025. L’arrêt tranche un contentieux relatif à l’évaluation d’un taux d’incapacité permanente consécutif à une maladie professionnelle. La caisse avait fixé un taux de 15 %, ultérieurement discuté. La juridiction de première instance, statuant dans les seules relations caisse‑employeur, avait retenu ... Lire la suite >