
VEFA : l’insécurité liée au paiement du prix de vente des lots entre les mains du promoteur, de la banque et/ou du notaire
Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Les faits : la société de promotion immobilière dénommée la SCCV LA RÉSIDENCE (le promoteur) ne rembourse pas son emprunt souscrit auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE (la banque) pour la construction d’un ensemble immobilier. La procédure : plus de dix (10) ans plus tard, en raison d’une ... Lire la suite >






