Cour d'appel de Poitiers, le 4 septembre 2025, n°21/01141
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 4 septembre 2025, la chambre sociale tranche un litige portant sur la requalification de contrats de mission et l’indemnité de fin de mission, avec une incidence procédurale liée à l’intervention d’un syndicat. Un salarié a d’abord exécuté une mission de remplacement début mars 2017, puis une ... Lire la suite >