
Attention à la signification à l'adresse du siège social ,en cas de siège social situé dans une pépinière d'entreprise
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/05/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 12 septembre 2024 ,qui estime régulière la signification faite à une personne morale à l'adresse non contestée de son siège social ,bien que situé dans une pépinière d'entreprise ,et ne correspondant pas au lieu d'exploitation de ... Lire la suite >