Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°22/05142
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Le contentieux de l'aide médicale de l'État suscite un abondant contentieux relatif aux conditions d'éligibilité des demandeurs. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 5 septembre 2025, apporte une précision significative quant à la preuve de la résidence ininterrompue exigée par les textes. Une ressortissante gabonaise est entrée sur le territoire ... Lire la suite >