Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°25/00073
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 11 septembre 2025 illustre les difficultés auxquelles se heurte un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée par le juge administratif, lorsque l'entreprise a cessé toute activité. Cette décision précise les contours du droit à réintégration et les conditions d'indemnisation dans ... Lire la suite >

