
Obligation de décence ,exonération impossible , par une clause du bail
Par Jean-Paul FOURMONT le 26/12/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 16 octobre 2025 qui indique que l'obligation de décence , ne peut être exonéré ,par une clause du bail. Seul un évènement de force majeure , peut être exonératoie. Pour plus d'information , il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat ... Lire la suite >


