Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°21/02514
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
La décision rendue par la Cour d’appel de Pau le 28 août 2025, sur renvoi après cassation du 14 avril 2021, intervient dans le cadre de la liquidation d’un régime de séparation de biens. Le litige porte sur les créances prétendument détenues par un époux au titre du financement de travaux réalisés sur l’immeuble propre de l’autre, et sur ... Lire la suite >