Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°22/04452
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 septembre 2025, la juridiction confirme le jugement du 2 mars 2022. Le litige porte sur l’opposabilité, à l’employeur, de la décision de prise en charge d’un accident du travail au regard des exigences du contradictoire. Un salarié a déclaré le 23 mars 2021 un accident survenu la ... Lire la suite >