
La régularisation peut prendre la forme d’une dérogation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Au fur et à mesure de sa jurisprudence, le Conseil d'État élargit le champ d’application des mesures de régularisation en matière d’autorisations d’urbanisme. Dans la lignée des dernières réformes législatives en la matière, la présente affaire illustre parfaitement ... Lire la suite >