Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 18 août 2025, n°25/04880
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Par un jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 août 2025, la juridiction prononce le divorce accepté sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Elle affirme sa compétence, retient l’application de la loi française, organise la résidence alternée de l’enfant et règle plusieurs effets accessoires. Le dispositif précise la ... Lire la suite >