Cour d'appel de Nancy, le 8 septembre 2025, n°24/00542
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Cour d'appel de Nancy, troisième chambre civile section 1, 8 septembre 2025, sur appel du jugement du 19 septembre 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Verdun. Deux ex‑partenaires d'un pacte civil de solidarité, séparés depuis 2020, se trouvent en indivision sur une maison acquise en 2020. L'occupant exclusif depuis juin 2021 ... Lire la suite >