
La loi RIPOST élargit les amendes forfaitaires délictuelles
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 24/07/2026
RIPOST, pour « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos citoyens », une nouvelle loi sécuritaire qui a notamment pour objectif d’élargir la gamme des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Le dispositif des AFD ... Lire la suite >






