
Avocat Droit des Affaires-Droit Commercial : Bail commercial : dépôt de garantie
Par Sophie PETROUSSENKO le 02/05/2025
Cette somme d’argent versée par le gérant du CHR au bailleur des lieux loués garantit celui-ci des défauts d’entretien ou de remise en état des locaux et des défauts de paiement des loyers et charge. ► Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie, ... Lire la suite >