
Indemnité d’expropriation : un projet de révision d’un plan de prévention des risques peut-il impacter la qualification de terrain à bâtir ?
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Réponse : non ✋ A la date de référence, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un seul projet de révision d'un plan de prévention des risques (projet de zone verte) non approuvé ni annexé au plan local d'urbanisme pour retenir le caractère constructible de la zone où est ... Lire la suite >