Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/05537
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Paris, Pôle 6 – chambre 4, 10 septembre 2025, tranche un contentieux relatif au transfert conventionnel de personnel prévu par l’annexe VI TAPS, en contexte de liquidation. La décision précise le périmètre des obligations respectives de l’entreprise sortante et des entreprises entrantes, et fixe la portée d’interventions ... Lire la suite >
