![[Urbanisme] Le constat d'infraction face à l’urgence](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/43233-20191121-105347-excavators-11744281920.jpg)
[Urbanisme] Le constat d'infraction face à l’urgence
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
L’arrêt rendu le 23 septembre 2019, M. P. c/ Commune de Vineuil-Saint-Firmin, n° 424270, aux Tables (B), a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser le régime du référé-suspension applicable au refus de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles ... Lire la suite >