
Du nouveau pour favoriser l'amiable dans les procédures judiciaires
Par Marie SAULOT le 26/08/2025
En cette fin d'année 2023, trois nouveautés viennent favoriser l'amiable dans les procédures judiciaires. Depuis le 1er octobre 2023, avant de pouvoir engager une procédure pour une demande inférieure ou égale à 5000 € ou pour un litige concernant un trouble du voisinage notamment, il est ... Lire la suite >