Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/02982
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La cour d'appel de Versailles a rendu le 11 septembre 2025 un arrêt concernant le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie, contribution créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cette décision porte sur la régularité d'un appel de cotisations tardif et les conditions d'exonération applicables aux anciens étudiants. Un ... Lire la suite >
