Cour d'appel de Poitiers, le 11 septembre 2025, n°24/02034
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
La Cour d'appel de Poitiers, 11 septembre 2025, n° RG 24/02034, statue sur des demandes nées d'un concubinage ancien autour d'une boulangerie. Les ex-concubins ont eu deux enfants et ont travaillé dans l'entreprise artisanale de l'un, l'autre occupant un poste salarié et avançant plusieurs sommes significatives. Après séparation, l'appelante a assigné ... Lire la suite >