Cour d'appel de Montpellier, le 11 septembre 2025, n°22/04220
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2025, 2e chambre sociale. L'arrêt porte sur un licenciement pour faute grave d’une assistante maternelle, contesté devant le juge prud’homal. La question centrale tient à l’opportunité d’un sursis à statuer lorsque une information pénale vise les mêmes faits que ceux allégués au soutien de la rupture. ... Lire la suite >
