Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/03432
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris a tranché un litige opposant une société exploitant un réseau de supérettes à deux cogérants mandataires non salariés, au sujet d’un déficit d’inventaire et d’intérêts débiteurs. Le contentieux s’inscrit dans la reddition des comptes d’un contrat de cogérance conclu en 2007, ... Lire la suite >