
Code de la justice pénale des mineurs 2025 : texte intégral commenté et accessible gratuitement
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 11/12/2025
Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, constitue le cadre juridique de référence pour le traitement pénal des mineurs délinquants en France. Ce texte fondamental est désormais accessible gratuitement et intégralement sur notre site. Notre base de données ... Lire la suite >






