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Comment se déroule une procédure de CRPC ?

Comment se déroule une procédure de CRPC ?

Par Yann LEFEBVRE le 20/07/2026
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée CRPC, est une procédure pénale applicable à une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle est parfois désignée comme le « plaider-coupable » français. Elle permet d’éviter, ... Lire la suite >
Fiscalité internationale

Fiscalité internationale

Par Lyes KACI le 19/07/2026
https://fiscaliteinternationale.fr L'accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont un objectif de valeur constitutionnelle. Malheureusement, cette intelligibilité ne se décrète pas, particulièrement en matière fiscale, et dépend en grande partie du travail de restitution que les praticiens ... Lire la suite >
Publiée entre et