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Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, n°24/02968

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, statue en référé prud'homal sur la remise d'une attestation destinée à France Travail. L'affaire naît d'une reprise d'activité hospitalière et d'une incertitude sur le transfert du contrat d'un salarié affecté à la gestion du stationnement. Engagé en 2017 par un gestionnaire privé, le salarié apprend ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, n°24/02966

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, tranche un litige de référé relatif à la remise de l'attestation destinée à France Travail. Un salarié, employé en contrat à durée indéterminée par un opérateur privé d’un service de stationnement hospitalier, a subi un changement d’exploitant à l’issue d’un marché public. Informé d’un ... Lire la suite >
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