Rupture conventionnelle : Quel délai entre l'entretien et la signature ?
Par Isabelle MAYADOUX le 17/12/2024
Quel délai doivent respecter le #salarié et l'#employeur entre, d'une part, l'#entretien obligatoire à tenir dans le cadre du processus de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail et, d'autre part, la signature du formulaire Cerfa de RCI ? Les articles L. 1237-11 et -12 du code du travail ne prévoient ... Lire la suite >