Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, n°24/02966
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, tranche un litige de référé relatif à la remise de l'attestation destinée à France Travail. Un salarié, employé en contrat à durée indéterminée par un opérateur privé d’un service de stationnement hospitalier, a subi un changement d’exploitant à l’issue d’un marché public. Informé d’un ... Lire la suite >