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Télétravail (notariat) : non-respect par l'employeur des préconisations de 3 jours de TT du médecin du travail = faute grave de l’étude (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Télétravail (notariat) : non-respect par l'employeur des préconisations de 3 jours de TT du médecin du travail = faute grave de l’étude (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
Sur l'obligation de sécurité En vertu de I 'article L. 4121 -l du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger • la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent . Des actions de prévention des risques professionnels, ... Lire la suite >
Preuve des heures sup’ avec la géolocalisation (notariat) : une salariée peut elle utiliser ses relevés de géolocalisation google Maps pour prouver ses heures sup’ ? Réponse oui (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Preuve des heures sup’ avec la géolocalisation (notariat) : une salariée peut elle utiliser ses relevés de géolocalisation google Maps pour prouver ses heures sup’ ? Réponse oui (CPH Paris départage 7 mai 2026)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
Sur les heures supplémentaires En vertu de I ' article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa Ier, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre ... Lire la suite >
Télétravail (Secteur notariat) : une étude de notaires peut elle supprimer 2 jours de télétravail contractualisés avec une clerc de notaire ? réponse non (CPH Paris départage 7 mai 2026 définitif)

Télétravail (Secteur notariat) : une étude de notaires peut elle supprimer 2 jours de télétravail contractualisés avec une clerc de notaire ? réponse non (CPH Paris départage 7 mai 2026 définitif)

Par Frédéric CHHUM le 14/07/2026
En vertu de l'article L. 1222-9 du code du travail, en l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. L'article 8 de I 'accord du 14 juin 2018 relatif au télétravail de la convention ... Lire la suite >
Publiée entre et