Le refus opposé à la demande de déspécialisation plénière
Le refus opposé à une demande de déspécialisation plénière présentée par le preneur, doit etre notifié par acte extrajudiciaire. L’arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 11 juin 2008 (Cass. 3e civ.11 juin 2008 n°07-144.5451) rappelle le formalisme prévu aux articles L.145-48 à L145-55 du Code de Commerce, ... Lire la suite >