
Décision du Conseil d’État - remboursements de frais kilométriques des gérants de SARL : rémunération ou RCM ?
Par Maxime CARPENTIER le 26/09/2025
Dans une décision du 25 septembre 2025, le Conseil d’État précise le régime fiscal applicable aux remboursements de ces frais perçus par les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Principe : ces remboursements constituent un élément de rémunération imposable dans la ... Lire la suite >






