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Réaffirmation du caractère d’ordre public du contrat de construction de maison individuelle(CCMI).

Par un arrêt en date du 19 novembre 2008 (Cass. 3e Civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.504, FS P+B), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation marque une fois de plus son attachement à imposer le respect des dispositions protectrices en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En l’espèce des maitres d’ouvrage avaient ... Lire la suite >
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Droit au logement opposable: utilisez la loi!

Vous n'êtes pas logé dans des conditions décentes? Le bailleur prélève l'APL mais ne fait pas les travaux à sa charge? Le droit au logement opposable est un dispositif réellement efficace. Au delà des expertises que vous pouvez demander aux tribunaux, vous avez la possibilité de remplir et d'adresser une demande à la commision had hoc. Lire la suite >
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Droit du travail des étrangers

Le salarié étranger, employé sans être en possession d'une autorisation de travail, a les mêmes droits que les autres salariés : rémunération, durée du travail, congés payés, jours fériés, indemnités de rupture, etc. (...). Par ailleurs, il peut être électeur et éligible. Cependant, la Cour de cassation a précisé les contours de ces droits ... Lire la suite >
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