Action en manquement d'Etat: le Luxembourg condamné pour non transposition d'une directive
Le 19 juin dernier le Luxembourg a été condamné en manquement par la CJCE. L'action en manquement est l'une des voies pour faire appliquer et sanctionner la non application du droit européen. Un dossier thématique complet est disponible sur cette affaire dans laquelle la CJCE a considéré que: "Le Grand-Duché de Luxembourg, - en déclarant que les ... Lire la suite >