Répétition de l'indû même en présence d'une obligation naturelle: précisions de la cour de cassation.
Pension alimentaire - remboursement trop perçu - oui Fonds encaissés directement par l'enfant (pas d'incidence). La première chambre civile dans un arrêt de cassation inédit mais judicieux rapelle que les principes de la répétition de l'indu s'appliquent aux pensions alimentaires. Madame a eu une enfant Géraldine avec Monsieur. Madame a mis en place ... Lire la suite >