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Quel délai pour transmettre le CDD au salarié ?

Si le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants l'embauche, il s'agit de 2 jours pleins et le jour de l'embauche ne compte pas dans ce délai. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2008. L'article L. 1242-13 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ... Lire la suite >
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Rapport de la défenseure des enfants

La défenseure des enfants vient de déposer son rapport 2008, axé sur les enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles. C'est un ouvrage remarquable, que vous trouverez ci-dessous à télécharger. Voici également le communiqué de presse y afférent. 20 novembre 2008 : journée internationale des droits de l'enfant. La Défenseure des ... Lire la suite >
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Nano technologies: les danger d'un Sésame...

Les nano technologies sont -elles une menace pour les libertés individuelles? Pour ouvrir les portes des coffres, pour faire tourner des ordinateurs, en guise de sésame, il faudra montrer patte blanche: son poeil, ou son doigt... Avec la biométrie il sera question d'authentifier un individu. Les commentaires commencent à se faire entendre. Nous nous ... Lire la suite >
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APRF (suite)

Les circonstances inhérentes à une situation de l'étranger ne permettent ni d'interrompre le délai ni de le rallonger. Ainsi, la circonstance pour le requérant d'être sur le point d'accoucher ou d'être souffrant ne fait obstacle à ce que le délai commence à courir. A cet égard, le Conseil d'Etat relève dans une espèce, il résulte des propres dires ... Lire la suite >
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BALZAC

À MÉDITER Avoir sa belle-mère en province quand on demeure à Paris, et vice versa, est une de ces bonnes fortunes qui se rencontrent toujours trop rarement. Honoré de BALZAC La physiologie du mariage Lire la suite >
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APRF

En l'espèce, la Cour estime, qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté en date du 12 janvier XXYY, par lequel le préfet (...) a décidé la reconduite à la frontière de M. Xiao, intervenue par voie administrative le même jour à 17 h 45, comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et notamment ... Lire la suite >
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