Infections nosocomiales
Par Carole GHIBAUDO
Infections nosocomiales et application de la loi dans le temps du 30 décembre 2002 Dans un arrêt n°07-17605 en date du 16 octobre 2008, la Cour de Cassation affirme clairement que le régime mis en place par la loi du 30 décembre 2002 n'est pas d'application rétroactive. Le cas d'espèce : Une patiente est décédée le 6 juin 2002 des suites d'une ... Lire la suite >