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Dernières publications des avocats

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Le recours pour excès de pouvoir en pratique...

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer ... Lire la suite >
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FAMILLE réponses gratuites le 12/10/07

Durant la semaine des avocats et du droit, deux avocats de cette blogosphère répondent gratuitement à l'ensemble des questions que vous vous posez en droit de la famille (moi-même) et du travail (Michèle Bauer). Vous pouvez poser gratuitement dans les commentaires de cette page toutes les questions de droit de la famille qui vous intéressent. Soyez ... Lire la suite >
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Le désistement d'instance

Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur (s) du fait de sa requête introductive d'instance ou de son recours, avant que le jugement ou l'arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. Il permet néanmoins, contrairement au désistement d'action, de recommencer une nouvelle instance ... Lire la suite >
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DIVORCE réponses gratuites le 11/10/07

Durant la semaine des avocats et du droit, deux avocats de cette blogosphère répondent gratuitement à l'ensemble des questions que vous vous posez en droit de la famille (moi-même) et du travail (Michèle Bauer). Vous pouvez poser gratuitement dans les commentaires de cette page toutes les questions de droit de la famille qui vous intéressent. Soyez ... Lire la suite >
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Faut-il un avocat pour saisir un tribunal administratif ?

En application de l'article R.431-2 du code de justice administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la ... Lire la suite >
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