
Pacte Dutreil : les nouveaux équilibres de la transmission d'entreprise après la loi de finances pour 2026
Par Fabien GAILLARD le 13/07/2026
La loi de finances pour 2026 modifie en profondeur le régime de faveur prévu à l'article 787 B du Code général des impôts. Si le principe de l'exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis demeure inchangé, le législateur a substantiellement renforcé les conditions ... Lire la suite >





