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Loi de finances 2008: coup de pouce à l'innovation

Différentes mesures ont été prises pour encourager les inventeurs à apporter un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l'exploiter. Problème d'application du texte: le savoir faire! Ce dernier pour être pertinent doit être: secret, substantiel et identifié... Les entreprises devront ... Lire la suite >
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Avocat - droit du travail - rupture du contrat de travail

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre à son salarié dans tous les cas, c'est-à-dire quelle que soit le mode de rupture (licenciement, expiration du contrat à durée déterminée, etc.) : 1. Un certificat de travail tel que prévu par l'article L1234-19 du Code du Travail. 2. Une attestation ASSEDIC visée ... Lire la suite >
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La loi constitutionnelle du 21 juillet 2008

Le débat sur la modernisation des institutions n'est peut être pas clôt par la publication de la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008. La loi de modernisation des Institutions, votée à une courte majorité, par le Congrès du Parlement, le 21 juillet 2008, a été publiée au Journal Officiel, le 24 juillet 2008. La loi apporte un certain nombre ... Lire la suite >
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Qui a dit que bail sur bail sur bail ne vaut ?

L'arrêt de la Troisième Chambre Civile du 25 juin 2008 relatif au bail rural est surprenant. La Troisième Chambre Civile, par arrêt du 25 juin 2008, a reconnu la validité d'un bail rural, au motif que le bénéficiaire d'une promesse de bail rural, avait occupé et exploité le terrain à titre onéreux, même si ledit terrain faisait l'objet d'un ... Lire la suite >
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La loi programme pour l'Outre-Mer

Le projet de loi pour le développement économique de l'Outre Mer suscite interrogations et insatisfactions. Le projet de loi pour le développement économique de l'Outre-Mer, a été présenté le 28 juillet 2008, en Conseil des Ministres. Il comporte plusieurs volets : *Zones franches : -Des zones franches globales d'activités seront créées par ... Lire la suite >
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