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Cause exonératoire de responsabilité et fournisseur de sang

Dans un arrêt n°07-11710, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le fournisseur de sang, soumis à une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la victime que par la preuve de la force majeure. Le cas d'espèce : La Cour d'Appel de Bordeaux laisse à la charge de l'établissement français ... Lire la suite >
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Vente sur internet: application sereine du droit commercial par la cour de cassation lorsque les acteurs sont localisés

07-16.381 Arrêt n° 554 du 6 mai 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale Société France Telecom E-Commerce, actuelle dénomination de la société Wanadoo E. Merchant SA et autre/ syndicat de la Librairie française Les faits et la Procédure Le syndicat de la Librairie française, a assigné en concurrence déloyale la société Wanadoo SA, devenue ... Lire la suite >
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Le statut du conjoint dans l'entreprise familliale.

Remarqué sur le blog de mon confrère Rudy Faria, la nouvelle directive de l'Unédic concernant le Statut du Conjoint salarié. "La femme du boulanger", n'avait pas de statut jusqu'à une période récente. Le législateur est venu par étapes clarifier cela. L'on déplorera peut être que l'assimilation entre le PACS et le mariage n'est pas faite au regard ... Lire la suite >
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Tutelles des majeurs et modification du règime de la tutelle des mineurs: logique et manque de liens !

C'est la génération des ordinateurs qui écrit les lois, il est désormais logique et entré dans les moeurs d'aller dans le menu démarrer pour éteindre sa machine. Cette même logique se retrouve parfois dans certains textes. C'est donc dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er ... Lire la suite >
Publiée entre et