La protection de l'acquéreur par la loi Carrez- 3e civ 5 décembre 2007
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt en date du 5 décembre 2007 a censuré la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui avait débouté le demandeur d'une action en réduction sur le fondement de la loi Carrez. La Cour de Cassation rappelle dans son attendu de principe que l'action en réduction n'est pas subordonnée à la bonne foi ou à ... Lire la suite >