LA CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ D'EXERCICE DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ À L'ÉPREUVE DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE CHOIX DU MÉDECIN
Par Carole GHIBAUDO
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 septembre 2007 (première chambre civile pourvoi n°05-20.564) rappelle le principe « impératif » de la liberté de choix par le patient de son praticien. En l'espèce, un médecin dénommé X bénéficiait au sein de la clinique Montréal de Carcassonne, d'une exclusivité pour l'exercice de sa spécialité ... Lire la suite >