Protocole de Londres et rayonnement de la France en questions?
La discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174) (Assemblée nationale Séance du mercredi 26 septembre 2007) est fort intéressante de mon point de vue. Certains s'interrogent sur la compatibilité ... Lire la suite >