Prestation compensatoire et remariage
Par Brigitte BOGUCKI
Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée, ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007 (Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.451) Les époux mariés une première fois en 1956 étaient divorcés depuis 1989, le jugement ... Lire la suite >