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Prestation compensatoire et remariage

Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée, ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007 (Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.451) Les époux mariés une première fois en 1956 étaient divorcés depuis 1989, le jugement ... Lire la suite >
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Le conflit de loyauté

Les parents se séparent, les enfants vont nécessairement en souffrir. Certes, mais selon la façon dont les parents vont gérer la situation la souffrance va être plus ou moins importante. En effet les enfants sont particulièrement sujets au conflit de loyauté. Le conflit de loyauté est défini par les psy comme un conflit intra-psychique né de ... Lire la suite >
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Attention à la Rétention

Nos parlementaires doivent discuter d'une loi tendant à permettre lorsqu'une personne est considérée, à la fin de sa peine, comme dangereuse, de le garder en rétention pour une année renouvelable... Il est vrai que je ne suis pas pénaliste. Il est vrai que la douleur des victimes et la protection des enfants en danger doit être une priorité. Mais ... Lire la suite >
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Apport d'un brevet, repports d'impositions strcitement limités aux inventeurs individuels personnes physiques?

La loi de finances pour 2008 prévoit une disposition (CGI art 93 quater I ter), qui a pour effet de permettre le repport de l'imposition réalisée à l'occasion de l'apport d'un brevet, d'une "invention brevetable, ou un procédé de fabrication industrielle" à une société d'exploitation, lorsque cet apport est effectué par une personne physique imposable ... Lire la suite >
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PUBLICATION DU DECRET SUR LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES

C'est finalement au journal officiel du 28 Décembre 2007 qu'a été publié le décret tant attendu (depuis près de 18 mois) qui complète l'article 58 de la loi du 2 Aout 2005 qui avait instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce,de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux. Le décret date du ... Lire la suite >
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